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Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
…ou ont le pouvoir comme vous aujourd'hui, monsieur le ministre, s'étaient inquiétées un peu plus tôt de l'avenir de la mer ou des ressources qu'elle peut procurer à l'humanité, nous n'aurions pas à légiférer sur quelque chose qui aurait dû être fait il y a cinquante ou soixante ans. Mais nous voterons ce texte : vous voilà rassurés !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
Les députés du Rassemblement national – pardonnez-moi – sont des élus pleinement responsables. Lorsqu'il y va de la protection de notre pays, de notre patrimoine, de notre peuple et de l'avenir de nos enfants, nous sommes pleinement conscients de ce qu'il faut faire et voter. Je vous rassure, nous voterons ce texte ! Vous savez pourquoi je n'ai pas pu terminer ma précédente intervention : il me manquait quelques secondes. Nous savons très bien que l'avenir de la planète passera par la protection de la mer. Peut-être que si les générations précédentes, notamment celles qui ont eu le pouvoir…
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer, les députés du Front national…
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
Ne faudrait-il pas l'assujettir à une obligation de transparence beaucoup plus transparente ?
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
Je sais que ce serait plus long, mais ce serait français. L'accord que nous examinons aujourd'hui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. En somme, nous nous apprêtons à réglementer ce qui n'appartient à personne, afin d'en faire un bien commun juridiquement protégé. Pour ce faire, l'article 1er établit que seuls les États souverains et les unions régionales d'États prennent part à l'accord, ce qui exclut de fait les organismes non étatiques des entités consultées, mais non des parties prenantes. De façon ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Convention des nations unies sur le droit de la mer
J'exprimerai d'abord un petit regret d'entendre parler de BBNJ. Nous défendons la francophonie ! On pourrait traduire cette expression par celle de biodiversité au-delà des juridictions nationales.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/05/2024
Le texte de l'accord est consultable depuis 2023. Quant au projet de loi de ratification, il est inscrit à l'ordre du jour de notre commission depuis le 23 avril et a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mai. Or, jusqu'à ce matin vers neuf heures trente, aucun document n'était accessible sur le site internet de notre Assemblée. Le rapporteur a évoqué l'étude d'impact, dont il dispose sans doute mais que nous n'avons, pour notre part, pas pu consulter. Dans ces conditions, il est plus difficile d'intervenir ! Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre rapport assez imagé qui nous permet de visualiser plus aisément les enjeux de cet ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2024
Certes mais ce sont surtout les relations avec l'Azerbaïdjan qui posent problème.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2024
Selon les informations officielles issues de vos services, depuis le 1er novembre 2023, l'ambassade de France au Guatemala est dépourvue d'ambassadeur. C'est également le cas pour le Nigeria, depuis le 13 décembre 2023, pour l'Afghanistan, depuis le 5 mai 2023, et pour l'Autriche, depuis le 5 avril 2024. Malgré l'absence de représentation française dans ces pays, il semblerait qu'un certain nombre de nominations d'ambassadeurs soit reportées à l'été prochain. Cela suscite l'incompréhension, d'autant plus qu'un rapport de la Cour des comptes, certes un peu daté, indiquait que 4 % de nos ministres plénipotentiaires étaient sans affectation. Quels sont aujourd'hui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2024
Les bouleversements induits par l'intelligence artificielle modifieront évidemment de façon indélébile notre société. Nous assistons à un changement de paradigme, sûrement aussi important que celui qui nous a fait passer de l'agriculture à l'industrie. Ce changement est impulsé autant par les technologies que par l'histoire, et nous ne savons pas quel en sera le résultat concret. L'intelligence artificielle rend dispensables bien plus de professions et de travailleurs que ne l'a fait l'automatisation des usines il y a un certain nombre d'années, rendant ainsi possible un taux de chômage gigantesque dont les conséquences sont absolument terrifiantes. Pourtant, ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Vous faites de l'obstruction !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/05/2024
Vous avez été chargée par le secrétaire général de l'ONU d'évaluer les mécanismes et les procédures de l'UNRWA pour assurer sa neutralité et répondre aux allégations de violations formulées à son encontre. Selon votre rapport, l'UNRWA a mis en place un nombre important de mécanismes et de procédures pour garantir le respect des principes humanitaires, en mettant l'accent sur le principe de neutralité, à la suite des événements ayant eu lieu en Israël. Dans votre rapport, vous avez également rappelé que le gouvernement israélien n'a pas informé l'UNRWA d'une quelconque préoccupation relative à un membre figurant sur la liste du personnel depuis ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/04/2024
Nous disposons d'une expertise pour construire des porte-avions – même s'ils sont parfois un peu courts – et des avions, même s'il est dommage que certains pays européens préfèrent les acheter aux Américains. Selon Charles de Gaulle, « Il est intolérable à un grand État, que son destin soit laissé aux décisions et à l'action d'un autre État, quelque amical qu'il puisse être. Il faut que la défense de la France soit française ». Le 12 octobre 2022, Emmanuel Macron a affirmé qu'en cas d'attaque nucléaire sur l'Ukraine, la France ne déclencherait pas d'attaque balistique nucléaire en retour. Quelques mois plus tard, il affirmait vouloir partager la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/04/2024
Merci pour vos éclairages mais nous pourrions passer peut-être plusieurs jours sur ce sujet, qui malheureusement devient de plus en plus inquiétant, et vos propos ne nous rassurent pas tout à fait. La menace terrorisme est omniprésente dans le monde, et particulièrement chez nous. Cette menace fragilise l'équilibre de ceux qui nous ont précédés, ont mis des siècles à bâtir : une unité sociétale et structurelle qui unit les peuples au-delà des divisions politiques et territoriales. Cet islamisme est à la fois rampant et galopant. On le retrouve partout, jusque dans les campagnes de promotion de nos institutions, comme en témoignent les dernières polémiques ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
Sur l'article 6, votre réponse n'est pas celle que j'espérais. Plus généralement, cet accord global aurait pu apporter une pierre à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs asiatiques. Tel ne sera pas le cas.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
L'accord qui nous est soumis comporte des dispositions relatives au transport des marchandises et des dispositions relatives aux vols commerciaux. Il s'agit d'actualiser des voies aériennes régies par des accords datant des années 1960 et d'ouvrir des relations aériennes. Il faut prendre avec prudence les éléments présentés dans l'étude d'impact car les données de la Commission européenne sont antérieures au confinement. Les conséquences de l'accord sur le nombre de vols, les emplois créés et les bénéfices liés au fret s'en trouvent modifiées. Comme l'indique le rapport, la DGAC admet que « même en décalant les prévisions de dix ans, l'impact de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Dans le monde, les conflits s'étendent, non en raison de la montée des nationalismes mais des volontés de conquête territoriale et du prosélytisme. L'Ukraine et Israël constituent des sujets évidents mais nous pouvons aussi parler des guerres menées par les islamistes au Burkina Faso, en Somalie ou au Yémen. Même la Chine, dont vous pensez qu'elle fait envie aux Occidentaux dans votre dernier livre, s'en prend à plus petit qu'elle en convoitant avec insistance l'île de Taïwan, pour reprendre les propos que vous avez tenus sur Twitter le 17 avril 2022. Je pense que vous avez raison sur un élément : il faut s'inspirer des résultats des derniers votes, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Les différentes instances internationales s'accordent toutes à évoquer une situation globale de crise ainsi qu'un équilibre mondial en péril. Toutefois, les images qui nous parviennent et qui émanent de propagandes ou d'amateurs actent simplement le fait que les guerres sont plus médiatisées qu'avant. La guerre elle-même paraît plus impressionnante parce que les armes sont plus dévastatrices. Il n'y a aucune mesure entre un trébuchet, aussi puissant soit-il, et un missile Taurus visant une ville. En somme, la paix est-elle vraiment plus mise en cause aujourd'hui qu'hier ? Selon les experts, il semble que cela soit le cas. Toutefois, j'aimerais obtenir une ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Écoutez-le !
Question orale du 13/03/2024 : Immigration et insécurité dans les alpes-maritimes
Vous, ouvrez les yeux !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
D'après l'article 18 de l'accord signé à Port Moresby, les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord de sécurité relatif à la protection et à l'échange d'informations et de matériels classifiés et protégés. L'étude d'impact énonce que les négociations relatives à l'accord ont été lancées en 2013. Pourquoi n'a-t-il pas été possible, en dix ans, de s'accorder sur la protection et l'échange des données classifiées ? Avez-vous connaissance de négociations en cours sur un accord de sécurité en ce sens ? Par ailleurs, quel est l'effectif des forces militaires de Papouasie-Nouvelle-Guinée ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Près de 700 de nos militaires sont déployés à la frontière du Sud-Liban, dans le cadre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l'ONU datant de 2006. Ces militaires sont présents au titre de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) – dont l'état-major est français –, qui comporte au total 10 500 casques bleus provenant de quarante-huit nations. Selon le ministre Séjourné, la situation est sérieuse mais non irréversible. La France s'implique dans la résolution du conflit et souhaite contribuer à éviter la survenue d'une nouvelle guerre au Liban. À cet effet, la France arme, entraîne et finance l'armée libanaise et a encore ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
La création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin ne vise pas à créer une entité juridique mais à faire coopérer des forces de l'ordre autour d'objectifs communs. Il s'agit d'une brigade bien rodée, issue d'une expérimentation de plus d'une décennie. En 2023, ses 56 agents ont constaté et sanctionné 1 124 infractions, ce qui est beaucoup, au cours de 672 patrouilles, soit presque deux par jour en moyenne, sur les 164 kilomètres du fleuve relevant de leur compétence. L'accord qui nous est soumis modifie légèrement l'arrangement conclu le 19 avril 2011, afin d'insister sur l'action commune et la mixité nationale des patrouilles, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Ma question s'adresse à madame Kastoueva-Jean. L'historien et anthropologue Emmanuel Todd s'est rendu célèbre pour son anticipation précise de l'effondrement de l'Union soviétique, quinze ans avant les faits. Il évoque aujourd'hui une « défaite de l'Occident », en se fondant sur sa connaissance de la Russie quant à ses capacités et à ses difficultés, tandis que l'Occident se voilerait la face. Selon lui, les Russes sont conscients de leur faiblesse démographique à venir et des futures classes creuses de recrutement militaires. Ces mêmes données seraient connues mais non traitées en Occident. Madame, que pensez-vous de cette analyse ? Comment percevez-vous ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Dans la feuille de route du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, prenait l'engagement d'harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l'accès aux prestations sociales – à l'exception des pensions. Cette mesure devait être intégrée au PLFSS pour 2024, qui n'en a pas fait mention. Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, vous vous êtes même clairement refusés à conditionner le versement de certaines prestations sociales non contributives à une durée de résidence en France. Aux ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Maintenez le lien téléphonique, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Le 6 avril 2023 a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale un rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions d'un précédent rapport d'information – celui du 10 octobre 2019 – consacré à l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Nous voici, le 27 février 2024, cherchant à savoir si les recommandations remises au Gouvernement en 2019 par la représentation nationale ont bien été suivies. Pour ma part, j'insisterai sur la dématérialisation des services publics. Le rapport de 2019 faisait état de la nécessité d'actions visant tous les publics, afin de répondre aux attentes des catégories de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Vous avez aujourd'hui la charge de défendre la place et la parole françaises dans le concert des nations, en vous appuyant sur un corps diplomatique réputé mais malheureusement réformé. En tant que parlementaire européen et président d'un groupe politique, vous avez œuvré en faveur de la condamnation du Maroc par une résolution européenne adoptée le 19 janvier 2023. Nos relations avec le Maroc se sont érodées, en raison notamment du non-respect par les autorités marocaines des accords de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, sujet brûlant sur notre sol. Vous avez pourtant fait savoir le 10 février 2024 que vous entendiez ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à faire figurer dans la proposition de résolution les contradictions de l'UE et à inciter celle-ci à clarifier sa politique commerciale et énergétique. Le soutien et la solidarité exprimés par l'UE et par ses États membres ne peuvent être ambigus. L'accord gazier conclu entre l'UE et l'Azerbaïdjan va à l'encontre du principe même du soutien, dès lors que nous finançons l'Azerbaïdjan, qui de surcroît achète du gaz à la Russie pour compenser ses ventes. Nous avons cessé d'acheter du gaz russe précisément parce que nous refusions de financer l'ennemi de l'Ukraine. Or l'alinéa 51 demande « au Gouvernement français et à l'Union ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
L'amendement AE17 vise à mettre en lumière le double jeu de l'UE et à insister sur sa nécessaire repentance vis-à-vis de l'Arménie. La conclusion par l'UE d'un contrat gazier avec l'Azerbaïdjan lui a rapporté 15,6 milliards d'euros. Par comparaison, l'aide humanitaire versée par l'UE à l'Arménie depuis le début du conflit au Haut-Karabakh s'élève à 25,8 millions. Ainsi, l'UE, par les actes de la Commission européenne, tend à soutenir l'agresseur bien plus que l'agressé. L'amendement vise à inclure dans les considérants la politique énergétique menée depuis 2022 par l'UE, afin d'en tirer les enseignements, et à insister sur le fait que les actions de ...
Question orale du 13/02/2024 : Natalité et ruralité
Selon le bilan démographique de l'Insee pour 2023, le nombre de décès ne cesse d'augmenter, tandis que celui des naissances ne cesse de chuter. Le solde naturel est tombé à 47 000 individus pour une population de 68 millions de personnes – un chiffre dérisoire. Quant au solde migratoire, établi provisoirement à 183 000 personnes, il permet de freiner la décrue de la population en France, mais pas celle de la population française. Selon l'Institut Montaigne, 60 % des Français s'inquiéteraient de la baisse de la natalité. Les jeunes parents se retrouvent entre le marteau et l'enclume. Une étude récente de l'Unaf (Union nationale des associations familiales) ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Ayez un peu de respect pour ceux qui représentent des millions d'électeurs ! Nous, nous vous respectons !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Qui êtes-vous pour nous parler ainsi ? !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Monsieur, j'ai moi aussi la faculté de penser et de dire ce que je veux. En écoutant vos propos, je pense que vous devriez changer de place dans l'hémicycle. Ne vous inquiétez pas, ils vont dérouler le tapis rouge pour que vous les rejoigniez ! En tout cas, nous disons aux Français et à la France, dans cette assemblée et ailleurs, ce que nous voulons !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l'état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l'urbanisme créant un régime de concession d'aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées. Si l'idée est en apparence louable, il convient de s'opposer catégoriquement à toute tentative d'instrumentalisation de l'outil concessionnaire. En commission comme dans l'hémicycle, nous défendons les préoccupations des petits propriétaires. Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Selon l'étude d'impact, l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat peut être réalisée par des opérateurs privés, qui pourront mener des procédures d'expropriation ou de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
En tant qu'ancien premier ministre du Bénin et président de la Société des Amis du musée Branly-Jacques Chirac, vous êtes particulièrement concerné par les enjeux de restitution d'œuvres d'art au profit des pays africains. Je pense que cette thématique fait partie des grands enjeux qui attendent la France pour les années à venir, d'autant plus qu'il apparaît, avec la création du musée d'Art contemporain d'Ouidah par votre fille, que l'art est un sujet qui vous tient à cœur. Le 9 novembre 2021, après plus d'un siècle de séjour en France, 26 œuvres constituant le butin de guerre du général Dodds et propriété de l'État étaient restituées au Bénin. ...
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
C'est vous qui muselez le Parlement !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
La ratification de ces deux conventions est en effet importante pour actualiser nos fiscalités. S'agissant de l'accord avec la Grèce, l'articulation des articles 29, 18 et 21 va permettre une avancée très notable : la Grèce renonce à percevoir les arriérés d'impôts qu'elle réclamait à des résidents français. S'agissant de la convention fiscale qui nous lie au Danemark, j'émettrai quelques réserves. Alors qu'elle vise explicitement à éliminer la double imposition, l'article 17 prévoit l'imposition des retraites à la fois dans l'État de résidence du contribuable et dans l'État source de sa pension. Pour compenser la formalisation de la double imposition ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Selon le groupe LFI, l'Union européenne ne saurait accueillir de nouvel adhérent sans une harmonisation sociale et fiscale : une utopie communiste, un enfer citoyen. Souhaitez-vous élargir le modèle social bulgare afin de soumettre nos travailleurs à une rémunération minimale fixée à 399 euros par mois ? Souhaitez-vous faire subir à nos concitoyens la pression fiscale qu'exerce le Danemark sur ses travailleurs, imposés à 25 % sur leurs revenus ? Ce n'est pas la suppression des paradis fiscaux que vous obtiendrez en ajoutant cette mention, c'est l'effacement des nations. Or sans nations, pas d'internationale, ce qui serait bien dommage, n'est-ce pas ? Nous ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
Je m'associe aux protestations de mes collègues mais je ne reviendrai pas sur le sujet car tout a été dit. À la lecture du compte-rendu du CICID, en particulier de son objectif n° 3, nous avons espéré le meilleur pour notre pays et pour la langue française. Je rappelle que la France compte 2,5 millions d'illettrés et que 30 % des écoliers peinent à réussir les exercices de compréhension orale en 2023. M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, note avec inquiétude qu'un peu plus de la moitié des élèves ne lisent pas convenablement. On constate même une régression du niveau moyen en français entre la sixième et la quatrième. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à maintenir la présence d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la formation de jugement collégial. C'est une blague ! Cet article ne remet pas en cause une tradition française en matière d'asile mais il met fin à une atteinte à notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter qu'une structure internationale comme le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés puisse nommer un assesseur. Nous voterons donc contre cette proposition de l'extrême gauche, qui porte atteinte à notre souveraineté.
